CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

COZY LITTLE WORLD

ARTICLE 1. OBJET

Le site Internet accessible à l’adresse www.cozy-little-world.com (ci-après dénommé le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après dénommés le ou les « Client(s) ») d’acquérir divers produits, notamment des patrons de couture accompagnés d’un livret d’explications (ci-après dénommés les « Produits ») mis en vente sur le Site sous la marque COZY LITTLE WORLD par l’entreprise BOURGEOIS FANNY (ci-après dénommée « le Vendeur ») dont l’identité est déclinée ci-après. Les Clients peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-après dénommée la « Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.

Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Clients dans ce cadre. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la Commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation et les garanties légales applicables.

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site. Les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d’un enregistrement informatique.

La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande. Dans l’hypothèse où une ancienne version des CGV resterait accessible au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, cette version ne serait pas opposable au Vendeur.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

BOURGEOIS FANNY

Artisan

Numéro SIRET : 537 469 124 00011

Siège social : 34 rue Maurice Berteaux – 78360 Montesson

Téléphone : 07.49.40.40.48

Email : cozylittleworld@gmail.com

Pour toute question ou réclamation, les Clients ont la possibilité de contacter par email le Vendeur à l’adresse suivante : cozylittleworld@gmail.com

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par le clic sur la case à cocher « J’accepte les Conditions Générales de Vente » dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute Commande, et notamment en application des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.

Le Client peut acquérir les Produits sous format physique (patrons pochette) ou numérique (patrons sous format PDF). Les patrons sous format numérique sont regroupés dans un dossier compressé (.zip), que le Client devra décompresser via un logiciel adapté (7zip par exemple). Le Client se charge de l’impression des patrons et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés rencontrées lors de l’impression.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des Produits proposés sur le Site, incluant leur prix et leur présentation.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

Pour toute question complémentaire relative aux Produits, le Client peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux communiqués sur le Site sur la page de présentation des Produits et confirmés au Client lors de la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à sa seule discrétion, mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la validation de la Commande du Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane et taxes locales susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et dans les DOM-TOM. Ces droits de douane et taxes locales seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes).

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

ARTICLE 6. COMMANDE

Le Client peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s).

6.1 Passation de Commande

Les Commandes peuvent être passées par Internet sur le Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie.

Le Client passe sa Commande en remplissant les étapes suivantes :

Etape 1 : Le Client ajoute les Produits choisis dans son panier, après avoir sélectionné le modèle désiré. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Étape 2 : Le Client vérifie le détail de son panier, et le valide en cliquant sur un bouton « commander ». Le montant total de la Commande contient à ce stade uniquement le prix des Produits. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement, avant la validation de la Commande.

Étape 3 : Le Client crée un compte client (ci-après dénommé le « Compte ») en saisissant ses coordonnées complètes, notamment ses coordonnées de livraison et de facturation. Il est précisé que, sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, la Commande ne pourra pas être passée.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne pour la création de son Compte sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Le Client doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Étape 4 : Au moment de valider le récapitulatif de Commande, le Client accepte expressément les CGV en vigueur sur le Site en cliquant sur un bouton « commander ».

Étape 5 : Le Client choisit son mode de livraison puis son mode de paiement. Le paiement s’effectue en ligne dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV. La validation de la Commande par le Client est matérialisée par la validation du paiement lorsque le Client clique sur le bouton « commander » : cette étape constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client. A compter de cette action, le Client ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 des CGV et des garanties légales mentionnées à l’article 10 des CGV). Lors de la Commande, le Client reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de Commande sur le Site. La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.

6.2 Confirmation de Commande

Lorsque le Client a validé sa Commande et que son paiement a été accepté, le Vendeur accuse réception de celle-ci par voie électronique, en adressant au Client un email récapitulatif comprenant les informations suivantes :

– le détail des Produits commandés et leur prix,

– le prix total des Produits,

– les frais de livraison,

– la date ou délai de livraison,

– les informations sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées téléphoniques, postales et électroniques,

– une mention des garanties légales applicables, du délai et modalités de rétractation ainsi que le formulaire correspondant,

– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,

– en cas d’achat de patrons sous format numérique, la confirmation de l’accord exprès du Client pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation,

– les CGV en vigueur.

Le Client doit s’assurer que l’adresse email renseignée dans son Compte est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, le Client doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La confirmation de Commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.

6.3 Annulation ou suspension de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer le Client par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer au Client un autre Produit qui serait disponible.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

6.4 Suppression de Compte

Le Client peut demander la supprimession de son Compte à tout moment, en contactant le Vendeur par email : cozylittleworld@gmail.com .

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.

Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1 Modalités du paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, lorsque ce dernier valide le paiement en cliquant sur le bouton « commander » sur la page de paiement de la Commande

Le paiement s’effectue en ligne, en euros, par carte bancaire, par le biais de l’application Stripe, prestataire de service de paiement. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : American Express, Visa, Mastercard. Le paiement peut également être effectué par le biais de Paypal ou ApplePay.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par le Client est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

7.2 Facturation

Le Client peut accéder à la facture correspondant à sa Commande sur son Compte.

7.4 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de la Commande par le Vendeur, frais de livraison inclus.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Information et choix du Client

Le Client est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.

Les modes de livraison diffèrent selon que le Client a commandé des patrons de couture sous format numérique ou sous format physique. Les conditions de ces modes de livraison sont détaillées ci-après aux articles 8.2. et 8.3. des CGV.

8.2 Livraison de patrons de couture sous format numérique

En cas d’achat par le Client de patrons de couture sous format numérique, le Vendeur adresse les patrons au Client sous forme de liens de téléchargement envoyés à l’adresse email renseignée lors de la Commande sous un délai de 24 heures à compter de la validation de la Commande, liens que le Client pourra activer à tout moment en se connectant à son Compte.

8.3. Livraison de patrons de couture sous format physique

En cas d’achat par le Client de patrons de couture sous format numérique, le Vendeur adresse les patrons au Client par voie postale, dans les conditions ci-après, étant précisé que le livret d’explication est adressé au Client sous format numérique dans les conditions de l’article 8.2.

Territoires de livraison : Le Vendeur livre toute Commande à destination du monde entier.

Modes de livraison : Les modes de livraison sont les suivants : courrier suivi ou colissimo selon le poids du colis.

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas le Client doit l’indiquer).

Dans le cas où le Client ne récupère pas sa Commande dans le délai imparti, celle-ci sera renvoyée au Vendeur.

Frais de livraison : Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant le paiement de la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.

Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.

Délais de livraison : La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la présentation du Produit, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.

Le Client peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

En cas d’une Commande de plusieurs Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Le délai de livraison indiqué est le plus long. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, hors les cas mentionnés aux articles 12.4 et 12.5 des CGV, le Client peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION 

9.1 Champ d’application du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation prévu par le présent article s’agissant de l’achat de patrons de couture sous format physique et de patrons de couture sous format numérique dont le lien adressé au Client pour leur consultation n’a pas été téléchargé.

En revanche, le Client ne peut exercer ledit droit de rétractation pour les patrons de couture sous format numérique dont le lien adressé pour leur consultation a été téléchargé, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation sera obtenu avant la validation de la Commande.

9.2 Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Pour retourner le Produit, le Client doit, avant l’expiration du délai ci-dessus, envoyer un email à l’adresse suivante : cozylittleworld@gmail.com, comprenant le formulaire en Annexe des CGV dûment complété.

Si le Client use de son droit de rétractation, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

9.3 Retour de Produits dépréciés

Selon les dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Dès lors, les Produits retournés doivent être neufs, non utilisés (sauf manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement), et le cas échéant dans leur boîte d’origine (notamment avec les accessoires, la notice, l’étiquette du Produit).

Tout article retourné endommagé par le Client ne sera pas repris (notamment : patron froissé, déchiré, annoté, incomplet).

A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état des Produits retournés. Si le retour est refusé par le Vendeur pour les raisons ci-avant exposées, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

10.1 Garantie légale de conformité

Il appartient au Client de s’assurer, à la réception des Produits, de leur conformité à la Commande.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non-conformité  ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : cozylittleworld@gmail.com, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire). Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande, son nom, l’adresse de livraison et l’adresse électronique rattachée à la Commande.

Un bon de retour lui sera fourni. Il devra ensuite l’imprimer, le coller sur colis et déposer celui-ci dans une boutique « La Poste » ou dans un « point relais » à proximité de son adresse. Le Produit réputé non-conforme sera ainsi renvoyé à l’adresse suivante :

FANNY BOURGEOIS – COZY LITTLE WORLD

34 rue Maurice Berteaux

78360 Montesson

Il conviendra au Client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client la réparation ou le remplacement du Produit si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, ou le Client pourra décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Cette même faculté est ouverte au Client :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue s’agissant de la réparation ou du remplacement ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 9 des CGV.

10.2. Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

10.3. Rappel des dispositions légales applicables

A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Capacité juridique du Client

Le Client déclare avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’il passe Commande auprès du Vendeur.

A cet égard, le Client reconnaît que la passation de Commande est accessible uniquement :

  • aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à commander des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande.
  • aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale concernée.

11.2 Obligations quant à l’usage des Produits

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.

Il lui appartient d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et le livret d’explications fourni.

11.3 Interdiction de revente dans un contexte professionnel

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou cadeaux). En conséquence, le Vendeur ne vend ses Produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Les professionnels sont invités à contacter le Vendeur par email à l’adresse cozylittleworld@gmail.com pour convenir avec le Vendeur des conditions de la revente des Produits.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

12.1 Le Vendeur ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

12.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit et le livret d’explications fourni.

12.3 Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.

12.4 La passation de Commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

12.5 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

12.6 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable au Client, notamment dans les situations suivantes :

  • inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par le Client. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au Client.
  • le Client ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur ou refuse la livraison du colis. Dans ce cas, les frais de retour du colis au Vendeur sont à la charge du Client.

12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont le Client est expressément invité à prendre connaissance : https://cozy-little-world.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits du Vendeur présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés « les Eléments protégés »), sont la propriété du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site et son utilisation, de même qu’une Commande, ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, sont interdits les actes suivants :

  • toute commercialisation de vêtements réalisés à partir des Produits ;
  • le partage et la diffusion, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers (hors du foyer du Client ou hormis l’achat par le Client pour offrir les Produits en cadeau) des patrons sous format physique et des liens leur permettant de reproduire les patrons sous format numérique ;
  • toute animation d’ateliers de couture, à titre onéreux ou gratuit, consistant à reproduire les Produits.

Toute pratique dite de « webcrowling » est également prohibée.

Il est interdit d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 15. PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées et celles-ci s’appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.

ARTICLE 17. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 18. MÉDIATION

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : ___________________.

Le Client, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 19. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend qui pourrait naître entre le Vendeur et le Client en raison de la formation, de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à le notifier à l’autre partie pour tenter de le résoudre amiablement. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par une partie à l’autre, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

ARTICLE 20. GÉNÉRALITES

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Client ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : FANNY BOURGEOIS – COZY LITTLE WORLD

Adresse postale :  34 rue Maurice Berteaux – 78360 Montesson

Adresse électronique : cozylittleworld@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) rembours

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 05/01/2021